Une petite claque pour Sarkozy administrée, mercredi, par la Cour de cassation elle-même. Dans la loi d'août 2003 qui porte son nom, le ministre de l'Intérieur dans un souci sûrement humain avait créé un délit spécial de mendicité avec enfant. Est désormais considéré comme ayant privé de soins un bambin, celui ou celle qui a maintenu «un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants». Délit très sévèrement puni de sept ans de prison et de 100 000 euros d'amende.
Arrêtée deux fois à Paris, sur les Champs-Elysées en mai et août 2003, avec son fils de deux ans, Angelica, qui vit en caravane avec ses quatre enfants, avait été relaxée par le tribunal en janvier 2004, puis par la cour d'appel, le mois suivant. Les juges avaient en effet estimé que «la privation de soins à son fils» n'était pas démontrée. «Ses enfants sont scolarisés et suivis médicalement», avait plaidé l'avocat, Me Henri Braun, qui avait relevé qu'Angelica ne mendiait pas par plaisir : «Elle n'a pas le choix, c'est une attitude de survie, pas un comportement délictueux.» Il avait aussi souligné que si privation de soins il y avait, elle était plutôt du fait de l'Etat qui ne fait rien pour aider les Roms, et tempêté contre un gouvernement mû par la volonté de nettoyer les rues «pour que la pauvreté et la misère ne se voient pas».
Après cette double relaxe, le parquet général de Paris, mécontent, avait formé un pourvoi. Rejeté donc par la Cour de cassation, qui a donné raison aux juges. Et ce, contre l'avis de Dominique Commaret, l'avocate générale, pour qui le législateur avait voulu préserver les enfants d'une mise en danger. Pour elle, le simple risque suffit, même si la santé des enfants n'est pas atteinte. Une faute préventive en quelque sorte. Analyse repoussée par la cour.
Désormais, pour que cet article de la loi Sarkozy s'applique, il faudra que soit prouvée une altération réelle de la santé des enfants de mendiants. Voilà qui obligera les policiers et les magistrats à une enquête plus poussée, pas toujours et c'est peu dire entreprise dans ce genre d'affaires.
(Sources : Libération avec AFP)
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