Devant l’attitude de certains policiers municipaux qui n’hésitent pas à brandir des textes de lois pour terroriser les familles tsiganes et GDV, je vous adresse un texte juridique qui peut être utile, texte jurisprudentiel :
Références :
Cour de cassation (1 ère Chambre Civile), 7 novembre 1995, Ville de Grenoble
c/consorts Vicedomini-Duvert
Arrêt de la Cour :
« Le droit à l’accueil des Gens du Voyage dans les communes de plus de 5000 habitants est l’adaptation à cette population particulière du droit au logement, consacré principe général du droit par la constitution et mis en œuvre par une loi particulière
d’ordre public. »
Il y a une obligation légale d’accueil organisé pour les communes de plus de 5000 habitants. La loi de 1990 est d’application immédiate, sans attendre l’établissement du schéma départemental.
En l’absence de terrain d’accueil conforme à la loi, le maire ne peut interdire légalement le stationnement des GDV sur aucun point du territoire communal, et pas seulement sur la voie publique.
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